Conditions générales de vente en ligne
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
de la société Pircher Oberland spa, ayant son siège à 39034 Dobbiaco (BZ), via Rienza 43, n° de TVA IT00304880214,
E-mail : info@pircher.eu, courrier électronique certifié : amministrazione.rolo@pec.pircher.eu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la Chambre de commerce de Bolzano, inscrite au Répertoire économique et administratif REA BZ-78985, Tél. +39 0474 971111, Fax +39 0474 973032, prise en la personne de son représentant légal Matthias Mair (ci-après, le « vendeur » ou bien « Pircher Oberland spa ») ;
Attendu que :
•le vendeur gère le site www.pircher.eu (ci-après le « site ») ;
•les présentes « Conditions générales de vente en ligne » (« conditions générales »), réglementent les rapports commerciaux entre Pircher Oberland spa, qui agit dans le cadre de son activité d’entrepreneur, et les clients. Le terme de client consommateur désigne ici toute personne physique qui effectue des achats à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale, artisanale ou libérale et c’est exclusivement à ce type de client que s’appliquent les prescriptions spécifiques et les droits contenus dans le Code de la consommation ;
•le préambule constitue partie intégrante et substantielle du contrat ;
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet l’achat de produits, effectué à distance et par réseau télématique, à travers le site internet du vendeur (www.pircher.eu), ayant son siège à 39034 Dobbiaco (BZ), via Rienza 43,
n° de TVA IT00304880214, E-mail : info@pircher.eu, courrier électronique certifié : amministrazione.rolo@pec.pircher.eu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Commerce de Bolzano, inscrite au Répertoire économique et administratif REA BZ-78985, Tél. +39 0474 971111,
Fax +39 0474 973032, prise en la personne de son représentant légal Matthias Mair.
Par le présent contrat, le vendeur Pircher Oberland spa, ayant son siège à 39034 Dobbiaco (BZ), via Rienza 43, vend à distance ses produits fabriqués et/ou commercialisés, indiqués et offerts à la vente sur son site www.pircher.eu, décrivant et illustrant leurs caractéristiques principales.
2. Acceptation des conditions de vente
L’acheteur, après avoir consulté en ligne les présentes conditions générales de vente, confirme sa connaissance et son acceptation inconditionnelle desdites conditions à travers l’envoi télématique de sa commande d’achat et s’oblige à les respecter intégralement. Toutes les conditions et clauses contractuelles différentes doivent être préalablement convenues par les parties par écrit.
L’acceptation des conditions de vente s’effectue en remplissant intégralement toutes les sections du formulaire électronique, en cochant les cases ACCEPTATION CONDITIONS DE VENTE et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, en acceptant intégralement les contenus de ces documents.
3. Modalités d’achat et prix de vente
Les prix de vente des produits disponibles sur le site sont exprimés en euros et sont sujets à confirmation expresse par mail de la part du vendeur, qui constitue acceptation effective de la commande d’achat. Le mail de confirmation est constitué par la communication envoyée par le collaborateur Pircher après avoir évalué les données saisies et non par le message automatique accusant réception de la commande par le serveur.
Les prix des produits publiés sur le site incluent la TVA, calculée au taux en vigueur. Pircher Oberland spa se réserve le droit d’appliquer des taux différents suivant les dispositions légales en vigueur à la date de la commande.
Les frais d’expédition varient suivant l’article choisi et le pays de destination sélectionné et seront visibles pour l’acheteur au moment où il passera effectivement commande. Le coût total de l’expédition est à la charge de l’acheteur.
Le produit choisi par l’acheteur dans le catalogue électronique sur le site www.pircher.eu, pourra être mis sans engagement dans le panier électronique. Le contenu du panier pourra être affiché, modifié ou éliminé à tout moment. Après avoir confirmé le panier, l’acheteur devra remplir correctement et intégralement le formulaire check-out et exprimer son accord à l’achat en ligne. La procédure de commande pourra être interrompue à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.
La réception de la commande/proposition d’achat n’engage pas le vendeur tant qu’il n’a pas expressément accepté la commande par mail, en récapitulant les références de la commande et après vérification de la disponibilité effective du produit choisi. Avec l’envoi du mail d’acceptation de la commande à l’acheteur le contrat d’achat est considéré comme conclu. Le mail de confirmation est constitué par la communication envoyée par le collaborateur Pircher après avoir évalué les données saisies et non par le message automatique accusant réception de la commande par le serveur.
En cas de non-acceptation de la commande de la part du vendeur pour rupture de stock, même temporaire, le vendeur informera immédiatement l’acheteur, en remboursant les éventuels paiements déjà reçus pour ces produits non disponibles. Dans ce cas, l’acheteur n’aura droit à aucun autre remboursement ou dédommagement d’aucune sorte et le vendeur sera par conséquent libéré de toute obligation à son égard.
Pircher Oberland spa se réserve le droit d’annuler ou de refuser, à son entière discrétion, les commandes de la part d’un acheteur avec lequel il a déjà eu un contentieux, même de type extrajudiciaire, concernant le paiement d’une commande précédente, ou qui présente un risque quelconque de non-paiement.
L’acheteur attribue expressément au vendeur la faculté d’accepter ne serait-ce que partiellement la commande effectuée (par exemple en cas de disponibilité partielle des produits commandés). Dans ce cas, le contrat sera considéré comme conclu pour la marchandise effectivement vendue.
4. Conclusion du contrat
Le contrat stipulé par le biais du site est conclu à partir du moment où l’acheteur reçoit, par mail, la confirmation formelle de la commande, à travers laquelle le vendeur accepte la commande envoyée par l’acheteur et l’informe qu’il peut procéder à son exécution. Le contrat est réputé conclu dans le lieu où se trouve le siège social du vendeur.
Pircher Oberland spa se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes incomplètes.
5. Modalités de paiement
Le paiement de la part de l’acheteur pourra être fait uniquement avec l’une des méthodes suivantes :
a)paiement en ligne par carte de crédit : il est possible de payer avec les cartes de crédit suivantes : Maestro Débit, Maestro Commerciale, Maestro Prépayée, Mastercard Crédit, Mastercard Débit, Mastercard Commerciale, Mastercard Prépayée, Visa Crédit, Visa Débit, Visa Commerciale, Visa Prépayée, VPAY Débit, VPAY Prépayée.
b)paiement en ligne par Paypal.
c)paiement anticipé par virement bancaire : le paiement doit être effectué auprès de la Banque Raiffeisen Villabassa, IBAN : IT 07 K 08302 59100 000300032085, SWIFT-BIC : RZSBIT21023 - La marchandise sera expédiée uniquement après confirmation de la banque de réception du virement. Les délais d’expédition indiqués s’entendent à partir de la date de la confirmation de réception du paiement.
d)paiement comptant ou sur terminal POS : au retrait de la marchandise dans l’un des points de vente suivant : Pircher Shop Rolo (RE), Via Martin Luther King 1-23, 42047 Rolo (RE) / Pircher Shop Villabassa (BZ), Via Frau Emma 91, 39039 Villabassa (BZ).
6. Modalités de livraison
À moins de retrait de la marchandise par l’acheteur chez le vendeur, celui-ci se chargera de livrer les produits commandés à l’acheteur, à l’adresse indiquée par celui-ci, en faisant appel à des transporteurs et/ou à des commissionnaires de transport de confiance. Les livraisons sont possibles dans les pays indiqués sur le site web du vendeur, auquel il est fait renvoi, et dans les délais indiqués dans le mail de confirmation qui sera envoyé à l’acheteur.
Si le vendeur n’est pas en mesure d’expédier la marchandise dans les délais indiqués, il avisera immédiatement l’acheteur par mail. Si l’acheteur demande l’expédition du produit dans des pays différents de ceux indiqués et que le vendeur est disponible pour y procéder, les modalités d’expédition, de paiement et les coûts, à la charge de l’acheteur, seront convenus cas par cas entre les parties. L’acheteur pourra suivre à tout moment l’expédition grâce au numéro d’identification qui lui sera communiqué (la traçabilité de l’expédition est possible uniquement en cas d’expédition avec le transporteur express Bartolini).
Si l’acheteur est absent au moment de la livraison, un avis de passage lui sera laissé avec les indications nécessaires pour contacter le transporteur ou le commissionnaire de transport afin de fixer les modalités de livraison. Le vendeur ne sera pas responsable du retard ou de la non-livraison dus à une communication erronée ou incomplète de l’adresse de la part de l’acheteur, ou à l’absence de l’acheteur.
Au moment de la réception de la marchandise, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage et le nombre de colis qui lui ont été remis avec la commande exécutée ; ce n’est qu’après cette vérification qu’il devra signer les documents de livraison.
Les éventuels manques, dommages visibles ou réclamations de la part de l’acheteur concernant d’éventuelles parties défectueuses ou manquantes devront être mentionnés expressément sur le document d’accompagnement des produits et prouvés par documentation photographique. En outre, ces manques, dommages ou réclamations doivent être signalés au siège opérationnel de Pircher Oberland spa par mail à info@pircher.eu dans les 3 jours qui suivent la réception des produits, accompagnés de documentation photographique adéquate.
Quand les éventuels manques ou dommages visibles au moment de la livraison sont clairement dus au transport, ils seront à la charge de Pircher Oberland spa, sans aucun frais supplémentaires pour l’acheteur qui devra uniquement faire la réclamation suivant les modalités et dans les délais indiqués au paragraphe précédent.
7. Conformité des produits
Pircher Oberland spa s’oblige à livrer à l’acheteur des produits conformes au contrat de vente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques de ses produits en fonction de l’évolution technologique.
L’acheteur est responsable du choix des produits commandés et de la correspondance et de la conformité des spécifications indiquées par Pircher Oberland spa avec ses propres exigences. Le vendeur n’accorde aucune garantie sur la compatibilité des produits avec d’autres produits ou appareils utilisés par l’acheteur ; il n’accorde pas non plus de garantie sur le fait que les produits sont appropriés pour l’usage spécifique voulu par l’acheteur.
8. Limitations de responsabilité
Pircher Oberland spa décline toute responsabilité pour le retard ou la non-livraison de la marchandise imputable à des causes de force majeure comme par exemple des accidents, des explosions, des incendies, des actes de piratage informatique, des grèves et/ou des lock-out, des inondations et autres évènements similaires qui empêcheraient d’exécuter totalement ou partiellement le contrat dans les délais convenus.
Le vendeur n’est pas responsable des désorganisations ou problèmes de fonctionnement liés à l’utilisation du réseau internet qui ne sont pas sous son contrôle.
Pircher Oberland spa ne répond pas de l’éventuelle utilisation frauduleuse et illicite qui peut être faite, par des tiers, des cartes de crédit et autres moyens de paiement, au moment du paiement des produits achetés, si elle prouve qu’elle a adopté toutes les précautions possibles sur les bases de la meilleure technique et expérience du moment et avec la diligence requise.
Pircher Oberland spa est dégagée de toute responsabilité pour l’utilisation et le montage des produits vendus également en ce qui concerne les règles d’urbanisme, de résistance statique et de sécurité suivant les lieux d’installation. Pircher Oberland spa ne répond pas des éventuels dommages directs et/ou indirects causés par ce montage et par la qualité du travail effectué. Pircher Oberland spa décline toute responsabilité sur l’utilisation et/ou le montage incorrect des produits vendus. Toutes les vérifications en matière d’urbanisme, de résistance statique et de sécurité en fonction : du lieu d’installation ; de la solidité des appuis (murs, parapets, sols, grilles) et de leur système de montage ; de l’utilisation de couvertures en fonction des forces de vent ou de la charge de neige des zones d’installation, restent à la charge de l’acheteur et devront être effectuées par un technicien habilité conformément aux dispositions légales en vigueur dans les normes concernant les constructions.
9. Garanties et modalités d’assistance
Pour toute question, réclamation ou suggestion, l’acheteur pourra s’adresser au vendeur en utilisant le formulaire « Catalogues et Questions » sur le site www.pircher.eu, l’adresse électronique info@pircher.eu ou bien par téléphone au numéro +39 0522 664444 actif du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, en illustrant avec précision le problème et éventuellement en joignant les documents de la commande, ou en indiquant le numéro de commande, le numéro de client etc.
En cas de défaut de conformité, les normes applicables pour les acheteurs pouvant être qualifiés de consommateurs sont celles sur la garantie légale qui sont prévues par le décret législatif italien n° 206/2005.
Le vendeur est donc responsable, au sens de l’article 130 du décret législatif n° 206/2005 susdit, quand le défaut de conformité se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit. Le consommateur est déchu des droits qui y sont prévus s’il ne communique pas le défaut de conformité à Pircher Oberland spa dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l’a découvert ; pour assurer un traitement rapide de la réclamation, il est utile d’y joindre des preuves photographiques du défaut de conformité allégué. La réclamation n’est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l’existence du défaut ou l’a occulté. Sauf preuve contraire, on présume que les défauts de conformité qui se manifestent dans les six mois qui suivent la livraison du produit existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse soit incompatible avec la nature du produit ou avec la nature du défaut de conformité. L’action visant à faire valoir les défauts qui n’ont pas été volontairement occultés par le vendeur se prescrit, dans tous les cas, par vingt-six mois à compter de la livraison du produit ; le consommateur, s’il est appelé en cause pour l’exécution du contrat, peut toutefois toujours faire valoir les droits visés par l’article 130, 2e alinéa, à condition que le défaut de conformité ait été communiqué dans les deux mois qui suivent sa découverte et avant l’échéance du délai indiqué au paragraphe précédent.
Si après l’intervention de la part de Pircher Oberland spa, le vice déclaré par l’acheteur, qu’il soit consommateur ou pas, ne se configure pas comme un défaut de conformité au sens de la réglementation applicable, les éventuels frais de vérification, réparation et transport seront facturés à l’acheteur.
Sans préjudices de garanties conventionnelles ultérieures ou d’autres dispositions légales obligatoires, Pircher Oberland spa ne sera pas autrement tenu responsable des vices ou défauts des produits.
Pour l’assistance sous garantie concernant les vices ou les défauts des produits qui ne sont pas immédiatement constatables au moment de la livraison, l’acheteur doit conserver la facture qui servira de preuve d’achat. La garantie s’applique aux produits qui présentent des vices ou des défauts présents au moment de la livraison mais cachés, à condition que les produits aient été utilisés correctement et avec la diligence requise, y compris en ce qui concerne leur entretien. La garantie n’est pas prévue en cas de détérioration des produits découlant de leur utilisation normale, ni pour les dommages aux produits causés par des évènements successifs à la livraison. En cas de retours, l’acheteur devra restituer les produits complets, avec toutes leurs parties. Le vendeur se réserve de vérifier l’intégrité de la marchandise restituée et de soustraire au remboursement les éventuelles dépréciations, également quand elles sont dues à des dommages pour des causes différentes du transport.
10. Obligations et interdictions de l’acheteur
L’acheteur s’engage à payer le prix du produit acheté aux échéances et avec les modalités indiquées dans les présentes conditions générales.
Une fois la procédure d’achat conclue, l’acheteur s’oblige à imprimer et à conserver tant les présentes conditions générales, lues et acceptées au cours de la procédure d’achat, que les spécifications du produit objet de l’achat.
Il est interdit à l’acheteur d’insérer des données mensongères, et/ou inventées, et/ou de fantaisie dans la procédure d’enregistrement à travers le formulaire électronique prévu à cet effet ; les éléments d’identification et l’e-mail doivent correspondre aux données personnelles réelles et pas à ceux de tierces personnes, ou à des noms de fantaisie. L’acheteur assume l’entière responsabilité sur l’exactitude et la véracité des données saisies dans le formulaire électronique d’enregistrement, servant à compléter la procédure d’achat des produits.
L’acheteur garantit le vendeur contre tout recours pour des responsabilités découlant de l’émission de documents fiscaux erronés à cause d’erreurs dues aux données fournies par l’acheteur, ce dernier étant l’unique responsable de leur communication correcte.
11. Droit de rétractation au sens du décret législatif n° 206/2005
Le droit de rétractation est reconnu au consommateur uniquement pour les produits prévus par le décret législatif n° 206/2005.
Pour les produits pour lesquels le droit de rétractation est admis, l’acheteur a le droit de résilier le contrat conclu, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du produit acheté. L’éventuelle rétractation doit être adressée à Pircher Oberland spa – Centro Logistico, via Martin Luther King 1-23, 42047 Rolo (RE), n° de TVA IT00304880214, e-mail : info@pircher.eu, courrier électronique certifié : amministrazione.rolo@pec.pircher.eu, Tél. +39 0522 664444 Fax +39 0522 664445.
Le droit de rétractation s’exerce avec l’envoi dans les plus brefs délais d’une communication écrite au siège opérationnel de Pircher Oberland spa par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié. Pour cela, l’acheteur peut utiliser également le formulaire type de rétractation ci-joint mais ce n’est pas obligatoire.
Si le produit a déjà été livré, le consommateur qui a valablement exercé son droit de rétractation est tenu de le restituer ou de le mettre à disposition de Pircher Oberland spa (à son siège opérationnel) ou de la personne désignée par la société dans les 14 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’acheteur a communiqué au vendeur sa décision de résilier le contrat. L’exercice du droit de rétractation a pour condition essentielle l’absolue intégrité du produit à restituer et de son emballage. Le Consommateur qui voudra exercer son droit de rétractation sera tenu de restituer le produit en parfait état, avec toutes ses parties, inutilisé et dans l’emballage original. Les références de la commande objet de rétractation devront être indiquées sur la marchandise et sur les documents de restitution. Pircher Oberland spa se réserve de vérifier l’intégrité de la marchandise restituée et de soustraire du remboursement les éventuelles dépréciations, y compris celles qui sont dues à des dommages pour des causes différentes du transport.
Le droit de rétractation en faveur de l’acheteur est exclu quoi qu’il en soit pour les cas expressément prévus par l’art. 59 du décret législatif n° 206/2005.
Les frais directs de renvoi du produit au vendeur sont à la charge de l’acheteur qui exerce son droit de rétractation conformément au présent article.
L’acheteur exerçant son droit de rétractation conformément à la loi sera remboursé des sommes déjà versées, incluant les coûts de livraison standard mais excluant les coûts supplémentaires dérivant de la livraison expressément choisie par l’acheteur et différente de la livraison standard, moins coûteuse, proposée par le vendeur. Ces sommes seront remboursées sans retard après la vérification de l’intégrité de la marchandise restituée, en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur en a expressément disposé autrement. Sauf si le vendeur a offert de retirer lui-même la marchandise, il peut retarder le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits restitués.
À la réception de la communication dans laquelle l’acheteur informe le vendeur de son intention d’exercer son droit de rétractation, les deux parties sont libérées de leurs obligations réciproques, sans préjudice de ce qui est prévu dans le présent article.
12. Communications
Sous réserve des cas expressément indiqués ou établis par les obligations légales, les communications entre le vendeur et l’acheteur se feront de préférence par mail aux adresses électroniques respectives qui seront considérées par les deux parties comme moyen de communication valable et dont la production en justice ne pourra faire l’objet de contestation pour le seul fait qu’il s’agit de documents informatiques.
Les communications écrites adressées au vendeur, ainsi que les éventuelles réclamations seront considérées comme valables uniquement si elles sont envoyées à l’adresse suivante : Pircher Oberland spa – Centro Logistico, via Martin Luther King 1-23, 42047 Rolo (RE), n° de TVA IT00304880214, e-mail : info@pircher.eu, courrier électronique certifié : amministrazione.rolo@pec.pircher.eu, Tél. +39 0522 664444 Fax +39 0522 664445.
Si l’une des parties change d’adresse e-mail, elle est tenue d’en informer immédiatement l’autre partie en respectant les formes de communication indiquées au paragraphe précédent.
13. Traitement des données personnelles
L’acheteur déclare expressément avoir pris connaissance, avant de compléter la procédure d’achat, tant de la note d’information prévue par l’art. 13 du décret législatif italien n° 196/2003 (dit « Codice Privacy »), que de la « Politique de confidentialité » du site.
Le vendeur protège la confidentialité de ses clients et garantit que le traitement des données est conforme à ce qui est prévu par les dispositions légales italiennes en la matière contenues dans le décret législatif n° 196/2003.
Les données personnelles d’identification et les données fiscales acquises directement et/ou par des tiers du vendeur, responsable du traitement, sont collectées et traitées sur support papier, informatique, télématique, suivant les modalités de traitement avec pour fins d’enregistrer la commande et d’activer à son égard les procédures pour l’exécution du présent contrat et les communications nécessaires qui s’y réfèrent, ainsi que l’exécution des éventuelles obligations légales, et pour permettre une gestion efficace des rapports commerciaux dans la mesure nécessaire pour exécuter au mieux le service demandé (art. 24, 1er alinéa, lettre b, décret législatif n° 196/2003).
Le vendeur s’oblige à traiter de manière confidentielle les données et les informations transmises par l’acheteur, à ne pas les révéler à des personnes non autorisées, à ne pas les utiliser dans buts différents de ceux pour lesquels elles ont été collectées et à ne pas les transmettre à des tierces parties. Ces données ne pourront être communiquées que sur demande des autorités judiciaires ou de toute autre autorité légalement autorisée.
Après signature d’un engagement de confidentialité sur lesdites données, les données personnelles seront communiquées uniquement à des sujets délégués à l’accomplissement des activités nécessaires pour l’exécution du contrat conclu et transmises uniquement pour ces fins.
L’acheteur jouit des droits visés par l’art. 7 du décret législatif n° 196/03, parmi lesquels nous rappelons expressément le droit d’obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou, quand, il le souhaite, l’intégration des données collectées ;
b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire pour les utilisations pour lesquelles elles ont été collectées puis traitées ;
c) l’attestation que les opérations visées par les points a) et b) ont été portées à la connaissance de ceux auxquels ces données ont été communiquées ou diffusées, sauf quand cela se révèle impossible ou comporte l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé. La personne concernée a également le droit de s’opposer, totalement ou partiellement :
d) pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui la concernent, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ;
e) au traitement de ses données personnelles à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale.
La communication de ses données personnelles par l’acheteur est une condition nécessaire pour l’exécution correcte et rapide du présent contrat. Sans communication de ces données, il ne pourra être donné suite à la demande de l’acheteur.
Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est le vendeur.
14. Tribunal compétent
Pour tout litige découlant ou lié au présent contrat, la compétence judiciaire est dévolue au juge du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, s’ils se trouvent sur le territoire de l’État italien, conformément à ce qui est prévu par l’art. 66-bis du décret législatif n° 206/05. Si l’acheteur n’a pas le statut de consommateur final ou n’a pas sa résidence ou son domicile en Italie, il est convenu que pour tout litige, le tribunal compétent est celui de Bolzano et la loi applicable est la loi italienne.
15. Loi applicable et renvoi
Le présent contrat est régi par la loi italienne. Pour tout ce qui n’est pas expressément établi dans le contrat, il est fait référence aux lois italiennes applicables.
de la société Pircher Oberland spa, ayant son siège à 39034 Dobbiaco (BZ), via Rienza 43, n° de TVA IT00304880214,
E-mail : info@pircher.eu, courrier électronique certifié : amministrazione.rolo@pec.pircher.eu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la Chambre de commerce de Bolzano, inscrite au Répertoire économique et administratif REA BZ-78985, Tél. +39 0474 971111, Fax +39 0474 973032, prise en la personne de son représentant légal Matthias Mair (ci-après, le « vendeur » ou bien « Pircher Oberland spa ») ;
Attendu que :
•le vendeur gère le site www.pircher.eu (ci-après le « site ») ;
•les présentes « Conditions générales de vente en ligne » (« conditions générales »), réglementent les rapports commerciaux entre Pircher Oberland spa, qui agit dans le cadre de son activité d’entrepreneur, et les clients. Le terme de client consommateur désigne ici toute personne physique qui effectue des achats à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale, artisanale ou libérale et c’est exclusivement à ce type de client que s’appliquent les prescriptions spécifiques et les droits contenus dans le Code de la consommation ;
•le préambule constitue partie intégrante et substantielle du contrat ;
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales ont pour objet l’achat de produits, effectué à distance et par réseau télématique, à travers le site internet du vendeur (www.pircher.eu), ayant son siège à 39034 Dobbiaco (BZ), via Rienza 43,
n° de TVA IT00304880214, E-mail : info@pircher.eu, courrier électronique certifié : amministrazione.rolo@pec.pircher.eu, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de la Chambre de Commerce de Bolzano, inscrite au Répertoire économique et administratif REA BZ-78985, Tél. +39 0474 971111,
Fax +39 0474 973032, prise en la personne de son représentant légal Matthias Mair.
Par le présent contrat, le vendeur Pircher Oberland spa, ayant son siège à 39034 Dobbiaco (BZ), via Rienza 43, vend à distance ses produits fabriqués et/ou commercialisés, indiqués et offerts à la vente sur son site www.pircher.eu, décrivant et illustrant leurs caractéristiques principales.
2. Acceptation des conditions de vente
L’acheteur, après avoir consulté en ligne les présentes conditions générales de vente, confirme sa connaissance et son acceptation inconditionnelle desdites conditions à travers l’envoi télématique de sa commande d’achat et s’oblige à les respecter intégralement. Toutes les conditions et clauses contractuelles différentes doivent être préalablement convenues par les parties par écrit.
L’acceptation des conditions de vente s’effectue en remplissant intégralement toutes les sections du formulaire électronique, en cochant les cases ACCEPTATION CONDITIONS DE VENTE et POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, en acceptant intégralement les contenus de ces documents.
3. Modalités d’achat et prix de vente
Les prix de vente des produits disponibles sur le site sont exprimés en euros et sont sujets à confirmation expresse par mail de la part du vendeur, qui constitue acceptation effective de la commande d’achat. Le mail de confirmation est constitué par la communication envoyée par le collaborateur Pircher après avoir évalué les données saisies et non par le message automatique accusant réception de la commande par le serveur.
Les prix des produits publiés sur le site incluent la TVA, calculée au taux en vigueur. Pircher Oberland spa se réserve le droit d’appliquer des taux différents suivant les dispositions légales en vigueur à la date de la commande.
Les frais d’expédition varient suivant l’article choisi et le pays de destination sélectionné et seront visibles pour l’acheteur au moment où il passera effectivement commande. Le coût total de l’expédition est à la charge de l’acheteur.
Le produit choisi par l’acheteur dans le catalogue électronique sur le site www.pircher.eu, pourra être mis sans engagement dans le panier électronique. Le contenu du panier pourra être affiché, modifié ou éliminé à tout moment. Après avoir confirmé le panier, l’acheteur devra remplir correctement et intégralement le formulaire check-out et exprimer son accord à l’achat en ligne. La procédure de commande pourra être interrompue à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.
La réception de la commande/proposition d’achat n’engage pas le vendeur tant qu’il n’a pas expressément accepté la commande par mail, en récapitulant les références de la commande et après vérification de la disponibilité effective du produit choisi. Avec l’envoi du mail d’acceptation de la commande à l’acheteur le contrat d’achat est considéré comme conclu. Le mail de confirmation est constitué par la communication envoyée par le collaborateur Pircher après avoir évalué les données saisies et non par le message automatique accusant réception de la commande par le serveur.
En cas de non-acceptation de la commande de la part du vendeur pour rupture de stock, même temporaire, le vendeur informera immédiatement l’acheteur, en remboursant les éventuels paiements déjà reçus pour ces produits non disponibles. Dans ce cas, l’acheteur n’aura droit à aucun autre remboursement ou dédommagement d’aucune sorte et le vendeur sera par conséquent libéré de toute obligation à son égard.
Pircher Oberland spa se réserve le droit d’annuler ou de refuser, à son entière discrétion, les commandes de la part d’un acheteur avec lequel il a déjà eu un contentieux, même de type extrajudiciaire, concernant le paiement d’une commande précédente, ou qui présente un risque quelconque de non-paiement.
L’acheteur attribue expressément au vendeur la faculté d’accepter ne serait-ce que partiellement la commande effectuée (par exemple en cas de disponibilité partielle des produits commandés). Dans ce cas, le contrat sera considéré comme conclu pour la marchandise effectivement vendue.
4. Conclusion du contrat
Le contrat stipulé par le biais du site est conclu à partir du moment où l’acheteur reçoit, par mail, la confirmation formelle de la commande, à travers laquelle le vendeur accepte la commande envoyée par l’acheteur et l’informe qu’il peut procéder à son exécution. Le contrat est réputé conclu dans le lieu où se trouve le siège social du vendeur.
Pircher Oberland spa se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes incomplètes.
5. Modalités de paiement
Le paiement de la part de l’acheteur pourra être fait uniquement avec l’une des méthodes suivantes :
a)paiement en ligne par carte de crédit : il est possible de payer avec les cartes de crédit suivantes : Maestro Débit, Maestro Commerciale, Maestro Prépayée, Mastercard Crédit, Mastercard Débit, Mastercard Commerciale, Mastercard Prépayée, Visa Crédit, Visa Débit, Visa Commerciale, Visa Prépayée, VPAY Débit, VPAY Prépayée.
b)paiement en ligne par Paypal.
c)paiement anticipé par virement bancaire : le paiement doit être effectué auprès de la Banque Raiffeisen Villabassa, IBAN : IT 07 K 08302 59100 000300032085, SWIFT-BIC : RZSBIT21023 - La marchandise sera expédiée uniquement après confirmation de la banque de réception du virement. Les délais d’expédition indiqués s’entendent à partir de la date de la confirmation de réception du paiement.
d)paiement comptant ou sur terminal POS : au retrait de la marchandise dans l’un des points de vente suivant : Pircher Shop Rolo (RE), Via Martin Luther King 1-23, 42047 Rolo (RE) / Pircher Shop Villabassa (BZ), Via Frau Emma 91, 39039 Villabassa (BZ).
6. Modalités de livraison
À moins de retrait de la marchandise par l’acheteur chez le vendeur, celui-ci se chargera de livrer les produits commandés à l’acheteur, à l’adresse indiquée par celui-ci, en faisant appel à des transporteurs et/ou à des commissionnaires de transport de confiance. Les livraisons sont possibles dans les pays indiqués sur le site web du vendeur, auquel il est fait renvoi, et dans les délais indiqués dans le mail de confirmation qui sera envoyé à l’acheteur.
Si le vendeur n’est pas en mesure d’expédier la marchandise dans les délais indiqués, il avisera immédiatement l’acheteur par mail. Si l’acheteur demande l’expédition du produit dans des pays différents de ceux indiqués et que le vendeur est disponible pour y procéder, les modalités d’expédition, de paiement et les coûts, à la charge de l’acheteur, seront convenus cas par cas entre les parties. L’acheteur pourra suivre à tout moment l’expédition grâce au numéro d’identification qui lui sera communiqué (la traçabilité de l’expédition est possible uniquement en cas d’expédition avec le transporteur express Bartolini).
Si l’acheteur est absent au moment de la livraison, un avis de passage lui sera laissé avec les indications nécessaires pour contacter le transporteur ou le commissionnaire de transport afin de fixer les modalités de livraison. Le vendeur ne sera pas responsable du retard ou de la non-livraison dus à une communication erronée ou incomplète de l’adresse de la part de l’acheteur, ou à l’absence de l’acheteur.
Au moment de la réception de la marchandise, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage et le nombre de colis qui lui ont été remis avec la commande exécutée ; ce n’est qu’après cette vérification qu’il devra signer les documents de livraison.
Les éventuels manques, dommages visibles ou réclamations de la part de l’acheteur concernant d’éventuelles parties défectueuses ou manquantes devront être mentionnés expressément sur le document d’accompagnement des produits et prouvés par documentation photographique. En outre, ces manques, dommages ou réclamations doivent être signalés au siège opérationnel de Pircher Oberland spa par mail à info@pircher.eu dans les 3 jours qui suivent la réception des produits, accompagnés de documentation photographique adéquate.
Quand les éventuels manques ou dommages visibles au moment de la livraison sont clairement dus au transport, ils seront à la charge de Pircher Oberland spa, sans aucun frais supplémentaires pour l’acheteur qui devra uniquement faire la réclamation suivant les modalités et dans les délais indiqués au paragraphe précédent.
7. Conformité des produits
Pircher Oberland spa s’oblige à livrer à l’acheteur des produits conformes au contrat de vente.
Le vendeur se réserve le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques de ses produits en fonction de l’évolution technologique.
L’acheteur est responsable du choix des produits commandés et de la correspondance et de la conformité des spécifications indiquées par Pircher Oberland spa avec ses propres exigences. Le vendeur n’accorde aucune garantie sur la compatibilité des produits avec d’autres produits ou appareils utilisés par l’acheteur ; il n’accorde pas non plus de garantie sur le fait que les produits sont appropriés pour l’usage spécifique voulu par l’acheteur.
8. Limitations de responsabilité
Pircher Oberland spa décline toute responsabilité pour le retard ou la non-livraison de la marchandise imputable à des causes de force majeure comme par exemple des accidents, des explosions, des incendies, des actes de piratage informatique, des grèves et/ou des lock-out, des inondations et autres évènements similaires qui empêcheraient d’exécuter totalement ou partiellement le contrat dans les délais convenus.
Le vendeur n’est pas responsable des désorganisations ou problèmes de fonctionnement liés à l’utilisation du réseau internet qui ne sont pas sous son contrôle.
Pircher Oberland spa ne répond pas de l’éventuelle utilisation frauduleuse et illicite qui peut être faite, par des tiers, des cartes de crédit et autres moyens de paiement, au moment du paiement des produits achetés, si elle prouve qu’elle a adopté toutes les précautions possibles sur les bases de la meilleure technique et expérience du moment et avec la diligence requise.
Pircher Oberland spa est dégagée de toute responsabilité pour l’utilisation et le montage des produits vendus également en ce qui concerne les règles d’urbanisme, de résistance statique et de sécurité suivant les lieux d’installation. Pircher Oberland spa ne répond pas des éventuels dommages directs et/ou indirects causés par ce montage et par la qualité du travail effectué. Pircher Oberland spa décline toute responsabilité sur l’utilisation et/ou le montage incorrect des produits vendus. Toutes les vérifications en matière d’urbanisme, de résistance statique et de sécurité en fonction : du lieu d’installation ; de la solidité des appuis (murs, parapets, sols, grilles) et de leur système de montage ; de l’utilisation de couvertures en fonction des forces de vent ou de la charge de neige des zones d’installation, restent à la charge de l’acheteur et devront être effectuées par un technicien habilité conformément aux dispositions légales en vigueur dans les normes concernant les constructions.
9. Garanties et modalités d’assistance
Pour toute question, réclamation ou suggestion, l’acheteur pourra s’adresser au vendeur en utilisant le formulaire « Catalogues et Questions » sur le site www.pircher.eu, l’adresse électronique info@pircher.eu ou bien par téléphone au numéro +39 0522 664444 actif du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, en illustrant avec précision le problème et éventuellement en joignant les documents de la commande, ou en indiquant le numéro de commande, le numéro de client etc.
En cas de défaut de conformité, les normes applicables pour les acheteurs pouvant être qualifiés de consommateurs sont celles sur la garantie légale qui sont prévues par le décret législatif italien n° 206/2005.
Le vendeur est donc responsable, au sens de l’article 130 du décret législatif n° 206/2005 susdit, quand le défaut de conformité se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit. Le consommateur est déchu des droits qui y sont prévus s’il ne communique pas le défaut de conformité à Pircher Oberland spa dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l’a découvert ; pour assurer un traitement rapide de la réclamation, il est utile d’y joindre des preuves photographiques du défaut de conformité allégué. La réclamation n’est pas nécessaire si le vendeur a reconnu l’existence du défaut ou l’a occulté. Sauf preuve contraire, on présume que les défauts de conformité qui se manifestent dans les six mois qui suivent la livraison du produit existaient déjà à cette date, à moins que cette hypothèse soit incompatible avec la nature du produit ou avec la nature du défaut de conformité. L’action visant à faire valoir les défauts qui n’ont pas été volontairement occultés par le vendeur se prescrit, dans tous les cas, par vingt-six mois à compter de la livraison du produit ; le consommateur, s’il est appelé en cause pour l’exécution du contrat, peut toutefois toujours faire valoir les droits visés par l’article 130, 2e alinéa, à condition que le défaut de conformité ait été communiqué dans les deux mois qui suivent sa découverte et avant l’échéance du délai indiqué au paragraphe précédent.
Si après l’intervention de la part de Pircher Oberland spa, le vice déclaré par l’acheteur, qu’il soit consommateur ou pas, ne se configure pas comme un défaut de conformité au sens de la réglementation applicable, les éventuels frais de vérification, réparation et transport seront facturés à l’acheteur.
Sans préjudices de garanties conventionnelles ultérieures ou d’autres dispositions légales obligatoires, Pircher Oberland spa ne sera pas autrement tenu responsable des vices ou défauts des produits.
Pour l’assistance sous garantie concernant les vices ou les défauts des produits qui ne sont pas immédiatement constatables au moment de la livraison, l’acheteur doit conserver la facture qui servira de preuve d’achat. La garantie s’applique aux produits qui présentent des vices ou des défauts présents au moment de la livraison mais cachés, à condition que les produits aient été utilisés correctement et avec la diligence requise, y compris en ce qui concerne leur entretien. La garantie n’est pas prévue en cas de détérioration des produits découlant de leur utilisation normale, ni pour les dommages aux produits causés par des évènements successifs à la livraison. En cas de retours, l’acheteur devra restituer les produits complets, avec toutes leurs parties. Le vendeur se réserve de vérifier l’intégrité de la marchandise restituée et de soustraire au remboursement les éventuelles dépréciations, également quand elles sont dues à des dommages pour des causes différentes du transport.
10. Obligations et interdictions de l’acheteur
L’acheteur s’engage à payer le prix du produit acheté aux échéances et avec les modalités indiquées dans les présentes conditions générales.
Une fois la procédure d’achat conclue, l’acheteur s’oblige à imprimer et à conserver tant les présentes conditions générales, lues et acceptées au cours de la procédure d’achat, que les spécifications du produit objet de l’achat.
Il est interdit à l’acheteur d’insérer des données mensongères, et/ou inventées, et/ou de fantaisie dans la procédure d’enregistrement à travers le formulaire électronique prévu à cet effet ; les éléments d’identification et l’e-mail doivent correspondre aux données personnelles réelles et pas à ceux de tierces personnes, ou à des noms de fantaisie. L’acheteur assume l’entière responsabilité sur l’exactitude et la véracité des données saisies dans le formulaire électronique d’enregistrement, servant à compléter la procédure d’achat des produits.
L’acheteur garantit le vendeur contre tout recours pour des responsabilités découlant de l’émission de documents fiscaux erronés à cause d’erreurs dues aux données fournies par l’acheteur, ce dernier étant l’unique responsable de leur communication correcte.
11. Droit de rétractation au sens du décret législatif n° 206/2005
Le droit de rétractation est reconnu au consommateur uniquement pour les produits prévus par le décret législatif n° 206/2005.
Pour les produits pour lesquels le droit de rétractation est admis, l’acheteur a le droit de résilier le contrat conclu, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception du produit acheté. L’éventuelle rétractation doit être adressée à Pircher Oberland spa – Centro Logistico, via Martin Luther King 1-23, 42047 Rolo (RE), n° de TVA IT00304880214, e-mail : info@pircher.eu, courrier électronique certifié : amministrazione.rolo@pec.pircher.eu, Tél. +39 0522 664444 Fax +39 0522 664445.
Le droit de rétractation s’exerce avec l’envoi dans les plus brefs délais d’une communication écrite au siège opérationnel de Pircher Oberland spa par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique certifié. Pour cela, l’acheteur peut utiliser également le formulaire type de rétractation ci-joint mais ce n’est pas obligatoire.
Si le produit a déjà été livré, le consommateur qui a valablement exercé son droit de rétractation est tenu de le restituer ou de le mettre à disposition de Pircher Oberland spa (à son siège opérationnel) ou de la personne désignée par la société dans les 14 jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’acheteur a communiqué au vendeur sa décision de résilier le contrat. L’exercice du droit de rétractation a pour condition essentielle l’absolue intégrité du produit à restituer et de son emballage. Le Consommateur qui voudra exercer son droit de rétractation sera tenu de restituer le produit en parfait état, avec toutes ses parties, inutilisé et dans l’emballage original. Les références de la commande objet de rétractation devront être indiquées sur la marchandise et sur les documents de restitution. Pircher Oberland spa se réserve de vérifier l’intégrité de la marchandise restituée et de soustraire du remboursement les éventuelles dépréciations, y compris celles qui sont dues à des dommages pour des causes différentes du transport.
Le droit de rétractation en faveur de l’acheteur est exclu quoi qu’il en soit pour les cas expressément prévus par l’art. 59 du décret législatif n° 206/2005.
Les frais directs de renvoi du produit au vendeur sont à la charge de l’acheteur qui exerce son droit de rétractation conformément au présent article.
L’acheteur exerçant son droit de rétractation conformément à la loi sera remboursé des sommes déjà versées, incluant les coûts de livraison standard mais excluant les coûts supplémentaires dérivant de la livraison expressément choisie par l’acheteur et différente de la livraison standard, moins coûteuse, proposée par le vendeur. Ces sommes seront remboursées sans retard après la vérification de l’intégrité de la marchandise restituée, en utilisant le même moyen de paiement que celui qui a été utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur en a expressément disposé autrement. Sauf si le vendeur a offert de retirer lui-même la marchandise, il peut retarder le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les produits restitués.
À la réception de la communication dans laquelle l’acheteur informe le vendeur de son intention d’exercer son droit de rétractation, les deux parties sont libérées de leurs obligations réciproques, sans préjudice de ce qui est prévu dans le présent article.
12. Communications
Sous réserve des cas expressément indiqués ou établis par les obligations légales, les communications entre le vendeur et l’acheteur se feront de préférence par mail aux adresses électroniques respectives qui seront considérées par les deux parties comme moyen de communication valable et dont la production en justice ne pourra faire l’objet de contestation pour le seul fait qu’il s’agit de documents informatiques.
Les communications écrites adressées au vendeur, ainsi que les éventuelles réclamations seront considérées comme valables uniquement si elles sont envoyées à l’adresse suivante : Pircher Oberland spa – Centro Logistico, via Martin Luther King 1-23, 42047 Rolo (RE), n° de TVA IT00304880214, e-mail : info@pircher.eu, courrier électronique certifié : amministrazione.rolo@pec.pircher.eu, Tél. +39 0522 664444 Fax +39 0522 664445.
Si l’une des parties change d’adresse e-mail, elle est tenue d’en informer immédiatement l’autre partie en respectant les formes de communication indiquées au paragraphe précédent.
13. Traitement des données personnelles
L’acheteur déclare expressément avoir pris connaissance, avant de compléter la procédure d’achat, tant de la note d’information prévue par l’art. 13 du décret législatif italien n° 196/2003 (dit « Codice Privacy »), que de la « Politique de confidentialité » du site.
Le vendeur protège la confidentialité de ses clients et garantit que le traitement des données est conforme à ce qui est prévu par les dispositions légales italiennes en la matière contenues dans le décret législatif n° 196/2003.
Les données personnelles d’identification et les données fiscales acquises directement et/ou par des tiers du vendeur, responsable du traitement, sont collectées et traitées sur support papier, informatique, télématique, suivant les modalités de traitement avec pour fins d’enregistrer la commande et d’activer à son égard les procédures pour l’exécution du présent contrat et les communications nécessaires qui s’y réfèrent, ainsi que l’exécution des éventuelles obligations légales, et pour permettre une gestion efficace des rapports commerciaux dans la mesure nécessaire pour exécuter au mieux le service demandé (art. 24, 1er alinéa, lettre b, décret législatif n° 196/2003).
Le vendeur s’oblige à traiter de manière confidentielle les données et les informations transmises par l’acheteur, à ne pas les révéler à des personnes non autorisées, à ne pas les utiliser dans buts différents de ceux pour lesquels elles ont été collectées et à ne pas les transmettre à des tierces parties. Ces données ne pourront être communiquées que sur demande des autorités judiciaires ou de toute autre autorité légalement autorisée.
Après signature d’un engagement de confidentialité sur lesdites données, les données personnelles seront communiquées uniquement à des sujets délégués à l’accomplissement des activités nécessaires pour l’exécution du contrat conclu et transmises uniquement pour ces fins.
L’acheteur jouit des droits visés par l’art. 7 du décret législatif n° 196/03, parmi lesquels nous rappelons expressément le droit d’obtenir :
a) la mise à jour, la rectification ou, quand, il le souhaite, l’intégration des données collectées ;
b) l’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire pour les utilisations pour lesquelles elles ont été collectées puis traitées ;
c) l’attestation que les opérations visées par les points a) et b) ont été portées à la connaissance de ceux auxquels ces données ont été communiquées ou diffusées, sauf quand cela se révèle impossible ou comporte l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé. La personne concernée a également le droit de s’opposer, totalement ou partiellement :
d) pour des motifs légitimes, au traitement des données à caractère personnel qui la concernent, même si elles sont pertinentes au but de la collecte ;
e) au traitement de ses données personnelles à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale.
La communication de ses données personnelles par l’acheteur est une condition nécessaire pour l’exécution correcte et rapide du présent contrat. Sans communication de ces données, il ne pourra être donné suite à la demande de l’acheteur.
Le responsable de la collecte et du traitement des données personnelles est le vendeur.
14. Tribunal compétent
Pour tout litige découlant ou lié au présent contrat, la compétence judiciaire est dévolue au juge du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, s’ils se trouvent sur le territoire de l’État italien, conformément à ce qui est prévu par l’art. 66-bis du décret législatif n° 206/05. Si l’acheteur n’a pas le statut de consommateur final ou n’a pas sa résidence ou son domicile en Italie, il est convenu que pour tout litige, le tribunal compétent est celui de Bolzano et la loi applicable est la loi italienne.
15. Loi applicable et renvoi
Le présent contrat est régi par la loi italienne. Pour tout ce qui n’est pas expressément établi dans le contrat, il est fait référence aux lois italiennes applicables.
